M. Jean-Michel Jacques appelle l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le financement des allocations de retour à l’emploi (ARE) par les employeurs des collectivités. Dans l’état actuel du droit, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit, comme les salariés du secteur privé, à l’allocation d’assurance chômage, dite allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Toutefois, les employeurs du secteur public assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d’emploi et, à ce titre, gèrent et prennent entièrement à leur charge l’indemnisation au titre du chômage sans cotisation de la part de leurs agents, ce qui peut dès lors générer des difficultés budgétaires. De plus, les années d’ARE peuvent être, dans certains cas, dites « glissantes », la collectivité employeur ayant pour obligation d’indemniser les agents pendant plusieurs années sans date de fin définie, créant des pierres d’achoppement pour l’anticipation et l’élaboration des budgets. C’est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la gestion et le financement des ARE dans les collectivités.
En attente de la réponse.
