Question Ecrite : Modalités d’exercice des infirmiers en santé au travail de la fonction publique

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention, sur la charge de travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale.

Actuellement, seuls les médecins du travail sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions des agents.

Toutefois, face à la pénurie grandissante de médecins du travail, les infirmiers des services de médecine préventive seraient amenés à formuler des conseils infirmiers, en dehors du cadre légal, faute de possibilités d’avoir un avis médical dans un délai adapté.

C’est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les perspectives d’évolution envisagées par le gouvernement pour reconnaître et développer les compétences de discernement des infirmiers en santé au travail afin d’améliorer l’accompagnement des agents et des employeurs en fonction publique territoriale.

En attente de réponse

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