M. Jean-Michel JACQUES attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de déclaration des biens immobiliers.
Conformément à l’article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires, particuliers et entreprises, sont soumis à une obligation déclarative de leurs biens immobiliers avant le 31 juillet 2023.
Cette déclaration n’est possible que par la seule voie dématérialisée, à travers l’espace personnel du site internet « impots.gouv.fr ».
Aussi, les contribuables concernés ne peuvent procéder à cette nouvelle déclaration sur support papier, même pour les 10 % des quelques 39,9 millions de foyers fiscaux du pays qui continuent pourtant de remplir leur déclaration d’impôts via un formulaire papier.
Cette obligation tend à renforcer les inégalités d’accès aux services publics pour toute une partie de la population éloignée du numérique, particulièrement dans les zones rurales.
C’est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour lutter contre la fracture numérique et ainsi permettre à l’ensemble des Français de se soumettre à cette obligation fiscale sans risquer de pénalité.
En attente de réponse.
