La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Jean-Michel Jacques, député du Morbihan, soutient et cosigne les amendements du groupe LaREM qui visent à combler les dents creuses dans les hameaux.
La fin d’une incertitude juridique
Jusqu’en 2012 la jurisprudence acceptait la densification dans les hameaux tant que l’urbanisation ne constituait pas une extension. Nous ne faisons que clarifier une interprétation juridique qui a changé au cours des dernières années.
Le rôle des élus renforcé
Ce sont les élus, à travers le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), qui vont pouvoir définir les hameaux ou formes urbaines intermédiaires dans lesquelles la densification va être possible. Tous les hameaux ne seront pas concernés. Dans ces espaces les nouvelles constructions ne devront pas étendre la partie urbanisée. Par conséquent le périmètre de constructibilité ne sera pas augmenté.
Une préservation des terres agricoles
Les amendements défendus par le groupe LaREM permettent de prendre en compte les spécificités des territoires bretons et normands à l’habitat dispersé. Au lieu d’ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation qui empiètent sur les terres agricoles, les nouvelles constructions densifieront des espaces déjà construits. Ces amendements préservent l’environnement en limitant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces agricoles et naturels.
