Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp
Proposition d’amendement : A l’alinéa 84, après le mot “fonctionnant”, insérer les mots “en hybride ou”
Exposé des motifs :
L’article 16 vise à accélérer la transition énergétique en incitant les entreprises, notamment celles du secteur des bâtiments et travaux publics, à acquérir du matériel non polluant.
L’article 16, bien que nécessaire va avoir des conséquences importantes sur l’activité économique des entreprises du secteur, c’est pourquoi l’article prévoit également l’ajout de l’article 39 decies E au code général des impôts pour définir des compensations.
L’article 39 decies E permet un suramortissement pour l’achat de matériel non polluant défini ainsi “fonctionnant exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique, ou à l’hydrogène”
A l’heure actuelle, l’offre de matériel de ce type est très faible, voire quasi inexistante et mettra plusieurs années pour se développer et être commercialisée à des prix raisonnables.
En parallèle, sont déjà présents sur le marché, plusieurs engins de type hybride. Abordables, de l’ordre de 8 à 10% plus cher qu’un engin classique, ils ont le mérite d’être rentabilisés rapidement et d’ores et déjà commercialisables.
C’est pourquoi le présent amendement propose de faire bénéficier de la compensation prévue à l’article 39 decies E code général des impôts les engins de chantiers hybrides.
