Dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, le député Jean-Michel JACQUES, député LREM du Morbihan, a déposé un amendement visant à élargir, sous certaines conditions, aux infirmiers la possibilité d’établir des constats de décès.
« Certains de nos concitoyens sont amenés à veiller le corps d’un proche à leur domicile pendant des heures avant que le décès ne soit constaté par un médecin généraliste. Cette situation n’est plus admissible ».
Afin de pallier cette difficulté, tant d’un point de vue pragmatique qu’éthique, le député Jacques a porté un amendement visant à permettre aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux infirmiers diplômés d’Etat (IDE) sur délégation d’un médecin de pouvoir procéder à l’évaluation clinique d’un décès.
Cet amendement porté par le député Jacques a engendré de longues discussions à l’Assemblée entre les nombreux députés cosignataires et le ministère de la santé et des solidarités. Ces amendements d’abord rejetés par le Gouvernement ont nourri une nouvelle réflexion du ministère de la Santé, qui a proposé un nouveau dispositif élargissant aux internes et médecins retraités la possibilité d’établir les certificats de décès dans les zones marquées « par la raréfaction de la ressource médicale ».
Le député Jacques se félicite de cette nouvelle mesure, dont il espère que les modalités pratiques mettront fin à ces situations inacceptables.
