Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3397_projet-loi
Proposition d’amendement :
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – Les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs :
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice des revalorisations de carrières aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), en reconnaissance de leur engagement sans faille auprès des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.
Les accords du Ségur de la santé, consacrent huit milliards d’euros à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements de santé et des EHPAD.
Les personnels des SAAD, au même titre que les personnels soignants des EHPAD et des hôpitaux ont été extrêmement mobilisés sur le terrain et ont contribué en première ligne à la réponse à la crise sanitaire.
Cette différence de traitement entre les personnels des établissements de santé, des EHPAD et ceux des SAAD ne va faire qu’accentuer la perte d’attractivité pour le secteur du maintien à domicile, qui se fait déjà ressentir sur le terrain depuis plusieurs années, due notamment aux contraintes suivantes : horaires décalées, faibles rémunérations, temps partiel…
Cette différence salariale va à rebours des objectifs du Gouvernement de favoriser le maintien à domicile et ne va faire qu’accentuer la crise des vocations pour ces métiers.
En outre, les agents des SAAD risquent de demander des mutations vers les EHPAD ou les établissements de santé délaissant ainsi des services à forte utilité sociale liés au maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.
Pour les établissements privés à but non lucratifs et commerciaux, des accords conventionnels devront être conclus en ce sens par les partenaires sociaux dès 2020 pour mettre en œuvre la revalorisation salariale.
