Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4239_texte-adopte-commission
Proposition d’amendement :
A l’alinéa 12, après les mots : »ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétence en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille »
Insérer les mots suivants : « et d’avoir signé une charte engageant les parents dispensant l’IEF à défendre et promouvoir les valeurs républicaines et les notions de citoyenneté ».
Exposé des motifs :
Le présent article vise à engager les parents faisant le choix de l’Instruction En Famille de respecter et défendre les principes et valeurs de la République, ainsi qu’à introduire la notion de citoyenneté à leur enfant. Cette charte sera rédigée par un décret pris en Conseil d’Etat et précisera les modalités et notions à transmettre en fonction de l’âge et du niveau des enfants. Une fois signée par les deux parents, cette charte sera à joindre à la demande d’autorisation d’IEF annuelle, à laquelle ils pourront y joindre les dispositifs et moyens à mettre en œuvre pour assurer le respect et le suivi de cette charte.
