Question n° 4592 : déposée au JO : 25/02/25
M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi de finances 2025 et l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les micro-entreprises. La mesure annoncée, qui n’a pas donné lieu à une étude d’impact et une concertation préalable avec les acteurs idoines, va grandement fragiliser l’activité des 350 000 travailleurs indépendants concernés et en particulier les artisans des territoires. Dans l’obligation d’augmenter leur prix pour y faire face, ils s’exposent à une perte de clientèle, une perte de leur chiffre d’affaire et donc une baisse de leur protection sociale. Ce dispositif s’annonce également contre-productif car il va avoir pour conséquence une hausse de la fraude administrative en tout genre et une augmentation des chiffres du chômage, 25 % des micro-entrepreneurs déclarant avoir l’intention de cesser leur activité à la suite de cette annonce. Les 75 % restant verront leur charge administrative considérablement alourdie, en totale contradiction avec les actions de simplification que le Gouvernement souhaite mener. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les indépendants et le tissu économique local.
