Ce lundi, je rencontrais la direction de la Fédération Française de Bâtiment du Morbihan.
Les inquiétudes la profession ont été entendues, les parlementaires et le Gouvernement ont promulgué, ces dernières semaines, un ensemble de textes visant à soutenir la filière et ses emplois.
Amendement au PLF 2020 sur le dispositif PINEL
Le dispositif PINEL est une mesure de défiscalisation de l’investissement immobilier locatif qui permet une réduction d’impôt importante, allant jusqu’à 21 % du prix du bien pour une durée de location de 12 ans, la possibilité d’un investissement sans apport, ou encore la possibilité de louer à sa famille.
A l’heure actuelle en Bretagne, seules Rennes et Saint Malo en bénéficient.
Au cours du Projet de Loi de Finances 2020 voté cet automne, le Gouvernement a proposé un amendement qui autorise la régionalisation du dispositif PINEL à la Bretagne.
Dans le cadre du Pacte Girondin et du Droit à l’expérimentation, le Gouvernement d’Edouard Philippe a fait voter cet amendement inédit pour la Bretagne qui représente une grande avancée pour la région et qui vise à lutter contre l’étalement urbain
« En Bretagne, il est proposé que soient éligibles au dispositif Pinel les zones caractérisées par une tension élevée des marchés locatifs et des besoins de logements intermédiaires importants. Les zones éligibles, définies à un niveau infra-communal, plus fin aujourd’hui, seront précisées par un arrêté du préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et après avis du président du conseil régional. Cette expérimentation entrerait en vigueur à compter de la publication de l’arrêté du préfet de région. Elle se déroulerait jusqu’au 31 décembre 2021. »
Le Prêt à Taux Zéro
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), est un prêt aidé par l’Etat qui permet de financer une partie de l’achat ou de la construction d’une résidence principale.
Voué à disparaître, car jugé inefficace dans la lutte contre l’étalement urbain, les parlementaires l’ont prolongé d’une année lors du Projet de Loi de Finances 2020
Ma Prime « Rénove »
Le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) devrait disparaître sous sa forme actuelle dès le 1er janvier 2020. À cette date, il sera transformé en prime de rénovation énergétique : « Ma prime Renov ».
La prime, soumise à conditions de ressources, sera réservée aux ménages disposant de revenus modestes et aux travaux à haute performance énergétique.
Sans avance de fond, la prime sera versée dès la fin des travaux. Au final, la prime sera financièrement plus intéressante que ne l’était l’actuel CITE.
Isolation à 1€
J’ai également entendu les craintes de la direction de la FFB 56, porte-parole de la profession, au sujet des dérives actuelles du dispositif « Isolation à 1€ »
Les aides de l’Etat ne peuvent laisser place aux arnaques et nous veillons particulièrement à leur sécurisation.
Si vous pensez être concerné par l’une d’entre elles, n’hésitez pas à consulter le lien suivant ?
?https://www.economie.gouv.fr/cedef/isolation-combles-un-euro
Si vous constatez des comportements frauduleux, rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Morbihan au 02.97.63.29.45 ou à l’adresse mail suivante : ddpp@morbihan.gouv.fr
