M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d’obtention de la prime à la conversion. En effet, cette aide financière, prévue à l’article D. 251-3 du code de l’énergie et mise en place en 2016, est attribuée sous conditions à tous les Français, particulier ou professionnel, désireux d’acheter un véhicule plus propre, en contrepartie de la mise à la casse d’un véhicule ancien, essence ou diesel. Depuis sa création, cette aide financière a ainsi permis à de nombreux Français d’acquérir plus facilement des véhicules peu polluants et a ainsi contribué à renouveler le parc automobile français. Toutefois, pour bénéficier de cette prime le véhicule mis à la destruction doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant janvier 2006 pour un véhicule essence et avant janvier 2011 pour un véhicule diesel. Cette condition liée à la date d’immatriculation des véhicules mis à la casse a été instaurée lors de la mise en place de la prime à la conversion en 2016 et n’a pas été réévaluée depuis cette date. Sachant que les véhicules individuels sont responsables d’environ 60 % des émissions totales de CO2 du transport routier en Europe, développer les mobilités propres en encourageant l’acquisition de véhicules peu polluants est un levier essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050 et de réduction de la pollution atmosphérique. C’est pourquoi afin de contribuer efficacement au renouvellement du parc automobile français et encourager durablement les Français à acquérir des véhicules moins polluants et donc plus respectueux de l’environnement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réévaluer ce seuil de date de première immatriculation des véhicules, essence ou diesel, mis à la destruction dans le cadre de l’obtention de la prime à la conversion.
En attente de la réponse
