M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) entre parents exerçant l’autorité parentale sous le régime de la garde alternée. L’AEEH est une aide financière versée aux parents destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l’enfant de moins de 20 ans. En France, les allocations familiales peuvent être partagées comme le stipule le code de la sécurité sociale à condition que les parents n’aient ni désigné d’allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. Cependant, le partage de l’AEEH entre deux parents séparés ayant autorité sur l’enfant sous le régime de la garde alternée n’est pas prévu à ce jour, ce qui peut être à l’origine d’une inégalité de traitement au détriment de l’enfant et d’un de ces parents lorsqu’il réside au domicile du parent ne percevant aucune aide. En ce sens, il aimerait savoir si des axes amenant au partage de l’AEEH entre parents exerçant l’autorité parentale sous le régime de la garde alternée sont à l’étude.
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