M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la définition réglementaire du kéfir en France. Le kéfir, boisson fermentée traditionnelle à base de lait ou d’eau sucrée, connaît depuis plusieurs années un essor important sur le marché français, porté par des entreprises artisanales et industrielles qui ont investi dans le développement de cette filière. Toutefois, il apparaît qu’aucune définition juridique précise du « kéfir » n’est inscrite dans le droit français. En pratique, l’administration se réfère à une norme internationale du Codex Alimentarius relative aux laits fermentés. Or cette norme, si elle constitue un cadre de référence technique, ne revêt pas de caractère juridiquement contraignant en droit français ou européen. Cette situation crée une incertitude juridique pour les entreprises françaises, notamment lors des contrôles administratifs, quant aux critères de composition, aux ferments attendus ou encore à l’usage de la dénomination « kéfir ». Dans le même temps, des produits commercialisés sous l’appellation « kefir » circulent librement au sein du marché européen, selon des pratiques et des compositions variables, ce qui peut générer des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs français soumis à des interprétations administratives plus restrictives. Dans un contexte où la sécurité juridique et l’équité concurrentielle constituent des objectifs essentiels, les professionnels du secteur appellent à l’établissement d’un cadre clair, cohérent et juridiquement sécurisé définissant la dénomination « kéfir » en France. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser, par voie réglementaire, la définition du kéfir en droit français, afin d’assurer une application harmonisée sur le territoire national et de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13050
