Question écrite : Conditions d’éligibilité à la pension de réversion

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Monsieur de le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, sur les conditions d’éligibilité à la pension de réversion. Actuellement, le montant du plafond des ressources annuelles brutes ouvrant droit à la pension de réversion est réévalué chaque année selon les modalités de l’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci fixe le plafond annuel de ressources personnelles à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Toutefois, il semble que cette réévaluation ne soit plus en cohérence avec l’augmentation significative du coût de la vie, liée notamment à l’inflation, et qui touche particulièrement les personnes seules et retraitées. Au décès de leur époux(se), celles-ci ont de plus en plus de difficultés à subvenir à leurs besoins avec leur seule pension de retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter les effets de seuils engendrés par les modalités actuelles d’accès à la pension de réversion.

En attente de la réponse.

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