M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation (TH). L’introduction du coefficient correcteur (CoCo) créé afin d’équilibrer le panier de ressources des collectivités ne prévoit pas d’ajustement en cas de modification des éléments de calcul postérieure à sa définition initiale, même si celle-ci intervient dans un délai très court après la définition du CoCo. Cette absence d’actualisation du CoCo engendre une perte significative des recettes fiscales pour certaines communes. Aussi, face à cette problématique qui met en difficulté les finances des collectivités les plus modestes, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la mise en œuvre d’une dérogation, ou d’une compensation de la minoration de la recette fiscale pour les communes concernées.
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