M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance sur les possibilités d’élargissement ou de compensation de la prestation de service unique (PSU) destinée aux établissements d’accueil de jeunes enfants. Versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) aux gestionnaires de ces établissements et en complément des participations familiales, la PSU a été conçue à l’origine pour mieux répondre aux besoins des familles en soutenant la diversification de l’offre d’accueil (multi-accueil, haltes garderies, crèches de personnel), en favorisant la mixité sociale et l’accessibilité de ces structures à toutes les familles. Ce dispositif mis en place pour le financement des structures d’accueil de jeunes enfants ne prend donc pas en compte les opérateurs de garde d’enfants qui interviennent à domicile et en horaires décalés. Cela crée ainsi une rupture d’égalité entre les différentes prestations proposées aux familles en fonction des modes de garde et principalement pour celles dont la garde des enfants ne peut se faire qu’au domicile familial en raison des horaires de travail décalés des parents. Cette différence se retrouve également parmi les différentes aides à destination des entreprises qui mettent en place des solutions de garde d’enfants pour leurs salariés. Par exemple, celles qui réservent des places en crèche bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % au titre du crédit d’impôt famille (CIF), alors que celui-ci ne s’élève qu’à 25 % dans le cadre d’une prise en charge de la garde à domicile des enfants de leurs salariés. C’est pourquoi il l’interroge à ce sujet afin de savoir si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif permettant d’élargir ou de compenser la PSU pour les opérateurs de garde d’enfants à domicile et en horaires décalés.
En attente de la réponse
