Le report des échéances fiscales et sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés et fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Autres reports possibles :

 

 ➡️ Dispositif permettant de solliciter des plans de règlement des dettes fiscales et sociales sur une durée de 12 à 36 mois :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en

 ➡️Possibilité de reporter le règlement de la taxe foncière au 15/01/2021 sur demande des propriétaires-exploitants :

https://www.economie.gouv.fr/possibilites-report-paiement-taxes-foncieres-entreprisestouchees-nouvelles-mesures-sanitaires

   ➡️Report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales pour les échéances du 5 et 15 novembre :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualiteemployeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

 

Circonscription
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