Le fonds de solidarité (entreprises de moins de 50 salariés)
Les demandes sont à formuler sur : « l’espace particulier » du site internet impots.gouv.fr
Le fonds de solidarité est activé pour tous et massivement renforcé pour la durée du confinement :
➡️ Entreprises et commerces fermés administrativement : pourront recevoir une indemnisation allant jusque 10 000 €,
➡️ Les entreprises du secteur du tourisme, de l’évènementiel qui accusent une perte de CA d’au moins 50 % pourront également recevoir une indemnisation mensuelle allant jusque 10 000€,
➡️ Pour les autres entreprises, ouvertes, mais impactées et connaissant une perte de CA d’au moins 50 % : aide pouvant aller jusque 1 500€ par mois.
Calcul du chiffre d’affaires (CA) de référence :
Le calcul de la perte de CA 2020, peut être effectué par rapport au même mois de l’année 2019 ou bien en moyenne mensuelle des CA 2019. Les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ne sont pas prises en compte. Pour les entreprises de moins d’un an, le calcul de la perte se fait par rapport à la moyenne mensuelle depuis la date de création.
Pertes selon le mois d’activité :
Pertes de fin septembre
Pour les entreprises fermées au moins un jour par arrêté préfectoral entre le 25 et le 30 septembre (activité débutée avant le 31/08/2020)
-Quand faire la demande ? = à compter du 4 novembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2020
-Quel montant ? = perte de CA, plafonnée à 333 € par jour de fermeture (s’ajoute au montant déjà perçu au titre des pertes de septembre) + Pas de condition de perte ou de montant de CA ou de bénéfice imposable
Pertes d’octobre 2020 (activité débutée avant le 30/09/2020)
-Quand faire la demande ? = à compter du 20 novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020
-Quel montant ?
A/ Pour les entreprises avec interdiction d’accueil du public, tous secteurs d’activité :
= perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 333 € par jour de fermeture.
+ Pas de condition de perte ou de montant de CA ou de bénéfice imposable
B/ Pour les entreprises non concernées par le couvre-feu et l’interdiction d’accueil du public :
– Entreprises des secteurs 1 ;
– Entreprises des secteurs 2 avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
– Entreprises des secteurs 2 sans condition de perte si création après le 10 mars 2020.
= perte de CA plafonnée à :
– 10 000 € si la perte mensuelle est de 70 % et dans la limite de 60 % du CA de référence quand l’aide excède 1 500 € ;
– 1 500 € si la perte est comprise entre 50 et 70 % du CA.
Pertes de novembre 2020 (activité débutée avant le 30/09/2020)
-Quand déposer la demande ? = à compter de début décembre jusqu’au 31 janvier 2021
Pour toutes les entreprises concernées par une interdiction d’accueil du public en novembre ou ayant au moins 50 % de perte de CA.
Quel montant ? = perte de CA plafonnée à :
– 10 000 € pour les entreprises avec interdiction d’accueil du public ;
– 10 000 € pour les entreprises des secteurs 1 ;
– Pour les entreprises des secteurs 2 : 10 000 € et 80 % du CA pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 80 % pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 ; 10 000 € pour les entreprises créées après le 10 mars 2020 ; 1 500 € pour les entreprises créées avant le 10 mars 2020 sans perte de plus de 80 % de chiffre d’affaires ;
– 1 500 € pour toutes les autres entreprises.
