Question écrite : Aides à la rénovation énergétique pour les usufruitiers-bailleurs

Question écrite : Aides à la rénovation énergétique pour les usufruitiers-bailleurs

Monsieur Jean-Michel JACQUES attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique. Actuellement, pour pouvoir bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’, il faut être propriétaire ou usufruitier d’un bien et y habiter à titre de résidence principale. Toutefois, lorsque ce bien est mis en location par l’usufruitier (devenant ainsi usufruitier-bailleur), qui bien qu’étant tenu d’effectuer toutes les réparations d’entretien du bien dont il jouit, celui-ci, même en cas de faibles revenus, ne peut prétendre aux aides à la rénovation et améliorer la performance énergétique du logement loué. Aussi, cet état de fait freine la mise aux normes des logements locatifs et les mesures de transition écologique soutenues par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en œuvre afin de permettre aux usufruitiers-bailleurs de bénéficier des aides pour la rénovation énergétique.

En attente de réponse.