Question écrite : Représentativité des territoires ruraux dans les Conseils territoriaux de santé

Question écrite : Représentativité des territoires ruraux dans les Conseils territoriaux de santé

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la composition des Conseils Territoriaux de santé (CTS). Les CTS agissent dans les territoires en faveur de la démocratie en santé. Ils participent ainsi à la réalisation des projets régionaux et à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire concerné. Les membres des CTS sont répartis dans différents collèges afin de représenter au mieux les usagers, les structures, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales etc. Toutefois, selon l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé, le collège représentant les collectivités territoriales ne peut être composé « au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil, désignés par l’Assemblée des communautés de France« . Par conséquent, en fonction de la taille du CTS l’ensemble des acteurs concernés et principalement les élus des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) les moins denses démographiquement ne peuvent y siéger. Le plus souvent, ces territoires, les moins denses, sont situés en zone rurale, où persistent des problèmes d’accès aux soins liés à la désertification médicale. Alors que cet enjeu doit être au cœur des projets régionaux de santé, il est nécessaire que les élus des territoires ruraux puissent siéger au sein des CTS pour faire part des problématiques rencontrées et détailler leurs propositions et solutions à mettre en place localement. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du ministère de la santé et de la Prévention pour garantir une meilleure représentativité de tous les territoires au sein des CTS, afin qu’ils puissent contribuer activement aux décisions prises en matière d’organisation territoriale de santé.

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