Amendement au Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Amendement au Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4406_projet-loi

Proposition d’amendement :

L’article L.917-1 du Code de l’éducation est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots « y compris en dehors du temps scolaire », sont ajoutés les mots « lors de la tenue des activités périscolaires mises en place par les communes au titre de l’article L.5551-1 du Code de l’éducation »

Exposé sommaire : 

L’article L.917-1 du Code de l’éducation prévoit et organise le recrutement par l’Etat d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire et lors de la
pause méridienne. Pourtant, cet accompagnement n’est pas assuré lors de la tenue des activités périscolaires qui sont mises en place et développées par les communes, telles que prévues à l’article L.5551-1 du Code de l’éducation.

Aussi, le présent amendement prévoit la prise en charge financière par l’Etat de l’accompagnement sur le temps périscolaire, si de telles activités sont mises en place dans la commune.