Amendement au Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Amendement au Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4406_projet-loi

Proposition d’amendement :

L’article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, après les mots « de prévention et de gestion des déchets » sont insérés les mots suivants « de cyber-sécurité et de prévention des attaques virtuelles ».

Exposé sommaire : 

Le présent amendement propose de développer davantage les actions de formation en faveur de la cybersécurité et à des destinations des agents de la Fonction publique territoriale.

Depuis de nombreuses années, on constate un nombre de cyberattaques en forte hausse et notamment dans les services publics : mairies, hôpitaux, universités, etc. Ces attaques et tentatives
d’escroquerie constituent une atteinte grave à la continuité de ces services et à l’exécution de leurs missions.
Aussi prévenir et sensibiliser plus largement les agents de ces services autour de la formation numérique et de la cybersécurité permettraient d’éviter un certain nombre de ces attaques virtuelles.