Question écrite : Financement de la retraite complémentaire des agents généraux des assurances

Question écrite : Financement de la retraite complémentaire des agents généraux des assurances

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux des compagnies d’assurances. Depuis sa création en 1952, ce régime de retraite complémentaire est fondé sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d’assurance qui les mandatent. Ainsi, actuellement le taux de cotisation au régime complémentaire est de 8,16 %, l’agent général règle 5,16 % et sa compagnie mandante prend en charge les 3 % restants. Cette double contribution financière qui s’élève actuellement à 89 millions d’euros est prévue par un accord de financement qui arrive à échéance à la fin de l’année 2021. Dans le cadre de la renégociation de cet accord de retraite, les compagnies d’assurances auraient annoncé vouloir diminuer de 50 % en deux ans leur contribution à ce fonds. Cette diminution aurait alors pour conséquences l’augmentation des cotisations retraite des agents généraux en activité ou une baisse de leur droit à la retraite pour continuer de financer ce modèle et provoquerait également un manque de visibilité à long terme pour les cotisants. Par ailleurs, ce régime fait face à un déficit technique lié à une démographie défavorable, en effet il compte près de 12 000 actifs pour plus de 28 000 pensionnés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer la préservation et le financement de ce régime de retraite complémentaire pour les agents généraux des assurances.

Réponse en date du 26/10/21

Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d’assurance, d’une partie des cotisations des agents généraux d’assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d’€, soit plus du tiers des ressources du régime. L’accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l’année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d’assurance (FFA) et des agents généraux d’assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d’assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l’équilibre financier précaire du régime – malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d’euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique – ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l’Etat n’est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l’accord garantisse l’équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d’autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d’une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d’assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d’un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n’alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.