Question écrite : Réforme CAS financement aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

Question écrite : Réforme CAS financement aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme du compte d’affectation spéciale du budget de l’État réservé au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS-FACE). Ce fonds contribue au maintien de la qualité de la distribution d’électricité dans le monde rural en favorisant la péréquation entre les milieux ruraux et urbains. En effet, l’État finance, par l’intermédiaire de cette subvention, une partie des opérations et des travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux en zone rurale mises en œuvre par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et soutient également la production décentralisée via les énergies renouvelables et pour les zones non-interconnectées. Pour l’année 2021, cette subvention s’élève notamment à un montant de 360 millions d’euros réparti sur tout le territoire français. Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale en a actualisé les règles d’attribution, dans le but de développer et moderniser les réseaux électriques afin d’y laisser une plus large place aux énergies renouvelables. Aussi, il souhaiterait connaître les avancées de la réforme et ses répercussions pour les différentes autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, notamment au regard de l’attribution des subventions.