Question écrite : Création d’un code NAF aux métiers d’art

Question écrite : Création d’un code NAF aux métiers d’art

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des professionnels des métiers d’art. En effet, ceux-ci réclament depuis plusieurs années la création d’un code dédié au sein de la nomenclature d’activité française (NAF). La NAF permet d’organiser les données statistiques de l’information économique et sociale française. Sa structure se décline en plusieurs niveaux, dont certains sont communs à la nomenclature européenne, la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE) et à la nomenclature des nations unies, la classification internationale type par industrie (CITI). Une révision de la NACE, pilotée par Eurostat, est en cours depuis 2019. La création d’une nouvelle classe dédiée aux activités des artisans d’art y permettrait ainsi une meilleure identification des nombreuses entreprises qui y sont liées. En effet, sans ce code il n’est actuellement pas possible de les dénombrer réellement sur tout le territoire et donc d’élaborer des politiques publiques les plus efficaces possibles vers ces entités et leurs caractéristiques individuelles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à la requête des professionnels des métiers d’art en vue de la création d’un code NAF spécifique.

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