Amendement au Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Amendement au Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4239_texte-adopte-commission

 

Proposition d’amendement :

A l’alinéa 5, après les mots : « que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé au titre des article 146 ou 180. »

Insérer les mots suivants : « Un compte-rendu de cet entretien sera notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie ».

 

Exposé des motifs :

Le présent article vise à conserver à l’issue de l’entretien préalable effectué par l’officier d’état civil, lorsqu’il est existe un doute sur le caractère libre du consentement après l’audition commune et l’examen des pièces fournies et des éléments circonstanciés extérieurs qui sont portés à sa connaissance, un compte-rendu de l’entretien individuel des deux futurs époux qui justifie que le mariage envisagé est autorisé ou annulé.