Question écrite : Situation des commerces multiservices ou exerçant une double activité

Question écrite : Situation des commerces multiservices ou exerçant une double activité

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certains commerces multi-services, alimentaires ou non, exerçant une double activité. En effet, dans les zones rurales, y compris celles rattachées à des communes de plus de 2 500 habitants, de nombreux commerces multi-services exercent une double activité, liant un bar à leur activité principale. Pour l’essentiel d’entre eux, l’activité principale enregistrée à leur code d’activité principale exercée (APE) est l’activité de commerce et non celle de bar. Alors que les bars sont actuellement fermés administrativement du fait des conditions sanitaires, cette activité représente pourtant et pour bon nombre d’entre eux la part de marge la plus importante de leur établissement. Cependant, du fait de leur code APE lié à leur commerce et non au bar, ces professionnels ne peuvent prétendre aux aides mises à leur disposition dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, puisqu’une partie de leur activité reste actuellement ouverte. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intégrer la disposition particulière des commerces multi-services mêlant une double activité, dont l’une est fermée administrativement, à l’écriture du décret en cours relatif aux aides d’urgences.

Réponse en date du 20/04/21

Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Le fonds de solidarité est un dispositif de soutien à la trésorerie prévu de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés. L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. L’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires (CA) et de bénéfice. L’aide du fonds de solidarité susceptible d’être accordée est une aide à l’entreprise. Pour déterminer le régime d’aide, il est tenu compte de l’activité principale de l’entreprise, définie comme celle qui contribue le plus au CA de référence. Seules les entreprises dont l’activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public peuvent ainsi bénéficier de l’aide renforcée du fonds de solidarité pour les activités fermées, si au moins 50 % du CA est réalisé dans une activité éligible à ce régime (fermée) et que cette entreprise réalise par ailleurs une perte de 50 % de CA. De même, seules les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » peuvent bénéficier de l’aide renforcée du fonds de solidarité prévue pour ces secteurs, sous réserve des conditions d’éligibilité à l’aide. Au demeurant, pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur CA, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est également mobilisable au titre des pertes de CA du mois de février 2021. Pour calculer le montant de l’aide, la perte de CA est déterminée à partir du CA de référence, toutes activités confondues. Une seule déclaration portant sur l’ensemble de l’activité est requise. Par conséquent, si une entreprise exerce deux activités distinctes, l’aide versée au titre du fonds de solidarité prend en compte les pertes de CA en cumulant les CA réalisés au titre de ses deux activités. Par ailleurs, les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. À ce stade de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.