Question écrite : Évolution de la situation bancaire et fiscale des Américains accidentels

Question écrite : Évolution de la situation bancaire et fiscale des Américains accidentels

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet de l’évolution de la situation bancaire et fiscale des citoyens dits « Américains accidentels ». En effet, depuis la promulgation de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’administration fiscale américaine demande aux banques étrangères des informations sur la situation de leurs clients désignés comme ayant des indices d’américanité. En 2017, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels ». Toutefois, ces citoyens rencontrent toujours des difficultés dans leurs démarches auprès de leurs banques françaises et se voient parfois clôturés leurs comptes en France, malgré leur preuve de renonciation à la nationalité américaine. Par ailleurs, depuis la fin du moratoire en décembre 2019 accordé par l’Internal Revenue Service, plus de 40 000 comptes bancaires de ces « Américains accidentels » risquent d’être clôturés prochainement par leur banque française. De plus, en raison du contexte sanitaire des derniers mois, l’ambassade américaine en France a fermé ses portes ce qui complexifie davantage la transmission d’informations entre ces citoyens et l’administration fiscale américaine. C’est pourquoi, il souhaiterait connaître l’avancée des négociations en cours au sujet de la situation bancaire et fiscale de ces « Américains accidentels » et de la transmission de ces informations aux autorités fiscales américaines.

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