Amendement au Projet de Loi confortant le respect des principes de la République

Amendement au Projet de Loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_projet-loi

 

Proposition d’amendement :

Article 17

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un compte-rendu de cet entretien est notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie. »

 

Exposé des motifs :

Le présent article vise à conserver à l’issue de l’entretien préalable effectué par l’officier d’état civil, lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement après l’audition commune et l’examen des pièces fournies et des éléments circonstanciés extérieurs qui sont portés à sa connaissance, un compte-rendu de l’entretien individuel des deux futurs époux qui justifie que le mariage envisagé est autorisé ou annulé.