Le report des échéances fiscales et sociales

01 Nov Le report des échéances fiscales et sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés et fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Autres reports possibles :

 ➡️ Dispositif permettant de solliciter des plans de règlement des dettes fiscales et sociales sur une durée de 12 à 36 mois :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en

 ➡️Possibilité de reporter le règlement de la taxe foncière au 15/01/2021 sur demande des propriétaires-exploitants :

https://www.economie.gouv.fr/possibilites-report-paiement-taxes-foncieres-entreprisestouchees-nouvelles-mesures-sanitaires

   ➡️Report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales pour les échéances du 5 et 15 novembre :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualiteemployeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html