[COVID19] Loi de finances rectificative pour 2020

[COVID19] Loi de finances rectificative pour 2020

La loi de finances détermine pour l’année à venir les recettes et les dépenses de l’Etat. En complément de la Loi de finances initiale (LFI), la Loi de finances rectificative (LFR) permet de modifier la loi de finances en cours d’exercice. Le projet de loi de finances rectificatif peut ainsi être présenté et adopté à tout moment au cours de l’exercice budgétaire. Il se compose principalement de mesures fiscales et de dispositions d’ouverture ou de suppression de crédits budgétaires.  Cette modalité permet ainsi une adaptabilité de la loi à des évènements exceptionnels, tel que la crise sanitaire du Covid-19.

Protéger les français et le tissu économique afin de faciliter le rebond

 

La pandémie de Covid-19, et les mesures de confinement associées, génèrent une crise économique d’ampleur qui touche l’ensemble des pays du monde. En France, le Gouvernement a adopté des mesures massives de soutien aux entreprises et aux salariés afin de les aider à traverser la crise : prêts garantis par l’État, Fonds de solidarité, généralisation du chômage partiel, reports de charges, etc.

Pour empêcher que les plus précaires tombent dans la marginalité, ce qui rendrait leur réinsertion post-crise d’autant plus difficile. Des mesures sont nombreuses en leur faveur et comprennent notamment :

  • le déblocage par le ministère du Logement de 65 millions € pour l’hébergement d’urgence et la prolongation jusqu’au 31 mai 2020 de la trêve hivernale ;
  • l’octroi de bons d’achat, pour un montant de 7 millions €, aux personnes SDF ;
  • le versement anticipé des prestations sociales ;
  • la mise en place d’une prime pour les ménages les plus modestes ;
  • la possibilité pour les associations de bénéficier, sous conditions, de certaines des mesures de soutien adoptées pour les entreprises.

 

Cette deuxième LFR met en place le cadre juridique pour octroyer une prime exonérée d’impôts et de contributions et cotisations sociales aux agents de la fonction publique qui ont dû exercer dans des conditions difficiles durant la crise. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé que l’ensemble du personnel soignant en milieu hospitalier sera bénéficiaire d’une telle prime. Ils bénéficieront en outre d’une majoration des heures supplémentaires. Enfin, les personnels de la trentaine de départements très touchés par le covid-19 bénéficieront d’une prime de 1500 €.

Pour les fonctions publiques d’État et territoriale, une prime d’un montant maximal de 1000 € pourra être octroyée aux personnels qui ont dû travailler durant la crise. Le coût estimé pour l’État (qui se manifestera plutôt en fin de gestion budgétaire), est de 300 millions €.

Le plan de soutien du Gouvernement atteint désormais, en cumulant l’ensemble des mesures, plus de 110 milliards €.