Question écrite : Moyens mis à disposition des préfets dans le projet de loi 3D

Question écrite : Moyens mis à disposition des préfets dans le projet de loi 3D

M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens mis à disposition des préfets dans le projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration ». Lors du grand débat national, les Français et Françaises ont exprimé un sentiment de déconnexion des territoires avec les sphères de prise de décision. La loi « portant création d’une Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) » et la loi « Engagement et proximité » récemment adoptées témoignent de cette volonté de réaffirmer les politiques de proximité et l’importance des territoires. D’une part, la loi « Engagement et proximité » revalorise le rôle des communes et des maires. D’autre part, l’Agence nationale de cohésion des territoires confère aux préfets un rôle prépondérant dans l’accompagnement des collectivités locales dans leurs projets. Créée le 1er janvier 2020, elle doit apporter son concours aux collectivités, à leur demande, par le biais de conventions. L’ANCT a aussi pour vocation de contribuer à la différenciation en clarifiant et simplifiant les relations contractuelles entre l’État et les collectivités. Le suivi et le pilotage des contrats relèvent d’ailleurs des préfets (délégués territoriaux de l’agence) et de leurs services. Ils sont les mieux placés pour suivre et piloter ces contrats car en contact direct avec les acteurs du territoire. Ainsi, le développement de la contractualisation lors des dernières années, la création de l’ANCT et les perspectives envisagées dans le projet de loi 3D vont fortement impacter le travail des préfets et de leurs services, c’est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qui seront mis à leur disposition dans ce projet de loi afin de le mettre en œuvre et d’accompagner de la meilleure des façons possible ce nouvel acte de décentralisation dans tous les territoires.

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