Question n° 3922 : déposée au JO : 11/02/25
M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation inquiétante des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) en Bretagne et plus largement en France. Par arrêté du 6 août 2024, l’extension de la prime Ségur a été actée pour les salariés du secteur social privé, incluant ceux et celles des CIDFF, sans qu’aucune compensation financière ne soit prévue. Si cette revalorisation salariale constitue une reconnaissance légitime du travail mené par ces professionnels, son absence de financement place ces associations dans une situation budgétaire difficilement tenable. En Bretagne, les CIDFF accompagnent chaque année plus de 6 000 personnes individuellement, dont 2 500 victimes de violences et près de 10 000 personnes collectivement. Or la charge financière supplémentaire de 281 000 euros par an à l’échelle régionale et de 5,7 millions d’euros pour l’ensemble du réseau national met directement en péril leur existence. Alors même que l’État appelle à un renforcement des services de proximité pour garantir l’accès aux droits et la lutte contre les violences faites aux femmes, il risque de provoquer la fermeture de ces structures faute de financement adapté. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité financière des CIDFF et assurer que l’extension de la prime Ségur ne se traduise pas par une fragilisation des associations œuvrant pour les droits des femmes et des familles.
