Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2357.asp
Proposition d’amendement : Supprimer les alinéas 7 à 10
Exposé des motifs :
L’article 23 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Le titre IV rend notamment facultatif le conseil de développement.
Les conseils de développement sont créés par les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes (à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants), pays et PETR en tant qu’instances de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques locales. Elles engagent leurs travaux sur saisine de la collectivité territoriale ou par auto saisine. Un président et souvent une équipe d’animation concourent à l’organisation des travaux du Conseil.
Constitués de citoyens bénévoles, de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs, les conseils de développement ont pour but de faire émerger une parole collective, sur des questions d’intérêt commun et ainsi contribuer à enrichir la décision politique.
Les conseils de développement sont des instances participatives de proximité très utiles et les rendre facultatives instaurerait une inégalité démocratique entre les différents établissements publics à fiscalité propre, celles qui peuvent s’appuyer sur les travaux de leur conseil de développement et celles qui ne le pourront plus en raison du choix de leurs élus communautaires.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les alinéas 7 à 10 qui rend les conseils de développement facultatif afin qu’ils restent obligatoires pour les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
