Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2357.asp
Proposition d’amendement : supprimer l’article 6
Exposé des motifs :
L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de la compétence “promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme”, visée pour les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Grâce à cet article certaines communes pourront décider unilatéralement, par simple délibération de retrouver l’exercice de cette compétence.
Certaines communautés d’agglomération et communautés de communes portent depuis de nombreuses années un projet touristique de territoire équilibré et cohérent entre les différents atouts de leurs communes membres.
A l’heure où l’État entend massivement investir dans les ruralités par le biais de l’agenda rural, il est incohérent de laisser les communes classées stations touristiques exercer seule cette compétence, en dehors de toute stratégie territoriale. Le risque est que des communes rurales se retrouvent isolées et qu’aucune continuité touristique ne se mette en place au sein des territoires.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 6 dans son entièreté.
