Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp
Proposition d’amendement : A l’alinéa 90, substituer au mot “2022”, le mot “2025”
Exposé des motifs :
L’article 16 vise à accélérer la transition énergétique en incitant les entreprises, notamment celles du secteur des Bâtiments et Travaux Publics, à acquérir du matériel non polluant.
L’article 16, bien que nécessaire va avoir des conséquences importantes et non négligeables sur l’activité économique des entreprises du secteur, c’est pourquoi l’article prévoit également l’ajout de l’article 39 decies E au code général des impôts pour définir des compensations.
L’article 39 decies E permet un suramortissement à hauteur de 40% de la valeur du bien pour l’achat d’un matériel non polluant en crédit-bail ou en location avec option d’achat du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2022.
A l’heure actuelle, l’offre de matériel de ce type fonctionnant exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique, ou à l’hydrogène est très faible, voire quasi inexistante et mettra plusieurs années pour se développer et être commercialisée à des prix abordables.
C’est pourquoi le présent amendement propose de prolonger la compensation jusqu’en 2025 pour permettre aux entreprises concernées de s’organiser en conséquence et de bénéficier d’une offre commerciale d’engins de chantier non polluants plus large.
