Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2902_projet-loi
Proposition d’amendement : ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.
Après l’article 9 de l’article R3324-22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de crise sanitaire, les dirigeants des très petites entreprises disposent des sommes épargnées dans le cas unique d’un réinvestissement dans leur entreprise. »
Exposé des motifs :
Face à la crise économique sans précédent que nous traversons, de nombreuses entreprises tentent de faire face et de se maintenir à flot, notamment grâce aux mesures économiques prises par le Gouvernement. Toutefois, nombreuses sont celles qui sont à la recherche de liquidités afin de redémarrer leur activité une fois les règles de confinement levées.
La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis à certains dirigeants de très petites entreprises (TPE) de souscrire à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Les fonds de ces plans d’épargne ne sont pas disponibles pendant cinq ans sauf sous certaines conditions de déblocage exceptionnel telles que les mariages, décès, naissance, etc.
La crise sanitaire ne fait pas partie de ces conditions. Or, le déblocage exceptionnel des PEE au titre de la crise sanitaire uniquement pour les dirigeants de TPE et dans le cadre strict d’un réinvestissement de ces fonds dans leur propre entreprise leur permettrait d’obtenir les liquidités rapidement.
Le présent amendement a donc pour objet d’ajouter la crise sanitaire comme condition exceptionnelle de déblocage des PEE, pour les dirigeants de TPE seulement et dans le cas unique d’un réinvestissement de ces fonds dans leurs entreprises.
