Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4406_projet-loi
Proposition d’amendement : A l’alinéa 13, après les mots « les résultats de l’action de l’agence », sont ajoutés les mots « ainsi
que sur le zonage médecin »
Exposé sommaire :
Le zonage médecin permet par la réalisation d’une cartographie régionale de visualiser et d’identifier les territoires où les aides et dispositifs à l’installation de médecins doivent être
déployés en priorité. Ce zonage permet également de réguler l’installation de médecins dans certains territoires afin de les réorienter vers des lieux plus prioritaires.
Le zonage médecin constitue un réel outil d’aide à la détermination des politiques publiques de santé dans les territoires. Actuellement les élus ne sont pas associés aux révisions ni à l’établissement des zones prioritaires. Pourtant, ce sont bien eux qui connaissent les attentes et besoins de leur territoire, ainsi que les difficultés d’accès aux soins rencontrées parfois quotidiennement.
Aussi, le présent amendement prévoit d’intégrer les élus membres du conseil d’administration aux négociations de révision des cartographies de zonage médecin mise en place par les ARS dans le but de réaliser un zonage le plus précis et le plus proche de la réalité possible, tenant compte des disparités et spécificités de chaque territoire de la région.
