Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4406_projet-loi
Proposition d’amendement : L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
Au premier alinéa après les mots « dans toutes les communes », supprimer les mots « où l’opération est nécessaire »
Exposé sommaire :
Actuellement, la numérotation des maisons n’est pas imposée pour les communes de moins de 2 000 habitants. Pourtant, dans ces communes, principalement rurales, le défaut de numérotation, dans certains hameaux ou villages parfois reculés, peut amener à complexifier la tâche des services de secours, des services de soins à domicile, du ramassage des déchets, ou encore pour la distribution du courrier.
Aussi, le présent amendement prévoit de rendre obligatoire la numérotation des habitations de
toutes les communes en particulier en zone rurale afin de faciliter le travail des services y exerçant
quotidiennement.
