Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4406_projet-loi
Proposition d’amendement : Dans le cadre de la programmation opérationnelle FEDER-FSE, les régions, autorité de gestion des fonds européens sur leur territoire, associent chaque métropole présente à l’établissement des orientations et des objectifs pour les sept années à venir en ce qui concerne les projets de leur territoire qui seront cofinancés.
Exposé sommaire :
Depuis 2014, la mobilisation et la gestion des fonds européens sur le territoire national ont été délégué à chaque région, qui sont ainsi devenues autorité de gestion des fonds structurels européens
sur leur territoire. Désormais, elles ont ainsi à leur charge l’établissement du programme opérationnel pluriannuel FEDER-FSE définissant les orientations et objectifs de cofinancement à
venir sur la programmation septennale de la région.
Ce transfert de compétence a ainsi exigé une montée en compétence rapide des agents régionaux face à l’ingénierie que relèvent l’instruction, le suivi et le montage des dossiers de demandes de subventions.
Par ailleurs, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », de 2014 et la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », de 2015, sont venues quant à elle renforcer le rôle et ont ainsi redéfini les compétences des métropoles sur leur territoire.
Désormais, les métropoles assurent sur leur territoire le développement et l’aménagement économique, social, culturel ainsi que la politique locale de l’habitat et politique de la ville mais
également la protection et la mise en valeur de l’environnement.
Aussi, le présent amendement prévoit d’associer plus largement les métropoles présentes dans chaque région à l’établissement, la gestion et au suivi des demandes de subventions européennes lorsqu’un projet à financer est situé sur leur territoire. En effet, elles sont les plus à même de connaître les tenants et les aboutissants du projet et ont une connaissance particulière des besoins et
des attentes de leur territoire et de ces habitants.
