Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi
Proposition d’amendement :
Article 24 – article additionnel
Après l’article 24, ajouter l’article suivant « Le seuil des tarifs d’achats en guichet ouvert pour la production d’énergie photovoltaïque pour les installations sur bâtiments est relevé à 500Kwc » modifiant l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque et du 4 mai 2017 pour les Zones Non Interconnectées (ZNI).
Exposé des motifs :
Le présent article propose de relever le seuil du guichet ouvert photovoltaïque, en augmentant la limite de puissance à 500Kwc à partir de laquelle s’applique les appels d’offres dans le cadre du rachat de l’énergie produite pour les installations sur bâtiment. Actuellement, le seuil de puissance est fixé à 100Kwc garantissant un prix d’achat sans passer par la procédure d’appel d’offres.
Cette proposition vise ainsi à simplifier les démarches pour les porteurs de projet de photovoltaïque ne disposant par de l’ingénierie nécessaire et souhaitant maximiser leur production d’énergie. De plus, elle leur procure un accès plus large avec des tarifs d’achats réglementés, sans aucune mise en concurrence.
