Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3360_projet-loi
Proposition d’amendement :
I. Supprimer le 11ème alinéa de cet article.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs :
Il a été établi à plusieurs reprises que les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) jouent un rôle majeur en termes de réseau de proximité pour les entreprises de part leurs expertises, leurs écoutes et leurs conseils.
Cela s’est grandement vérifié depuis ce début d’année dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons et notamment lors de la période de confinement où les CCI ont joué pleinement leur rôle de relais des décisions gouvernementales, de soutien auprès des chefs d’entreprises et de lien entre les différents acteurs du territoire.
La baisse de ressources affectées aux CCI pour un montant de 100 millions d’euros prévue dans ce projet de loi de finances apparaît comme incohérente aux vues des ambitions affichées par le Plan de relance qui se veut en cohésion et en concertation avec les territoires.
C’est pourquoi le présent amendement propose de stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI afin de leur donner les moyens de répondre à la crise économique présente et à venir.
