Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3360_projet-loi
Proposition d’amendement :
A l’alinéa 5 de l’article 1388 bis du code général des impôts, compléter la quatrième phrase par les mots suivants :
« et saisissent annuellement pour avis les conseils municipal, communautaire et citoyen. »
Exposé des motifs :
L’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
La loi de finances pour 2015 a étendu l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis respectivement par les décrets n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014.
L’article 1388 bis du Code général des impôts, confirme le rattachement de l’abattement TFPB au contrat de ville et il précise que « Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement prévu au même I. »
Afin d’assurer une meilleure concertation et prise en compte des avis et priorités des habitants, cet article dispose que les documents au lieu d’être uniquement transmis pour information aux signataires des contrats de ville et aux conseils citoyens, soient soumis pour avis aux conseils municipal, communautaire et citoyen des quartiers concernés.
