Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3360_projet-loi
Proposition d’amendement :
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332-25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332-1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2021 ;
2° Les ayants droits ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances ;
3° Le montant total des sommes peuvent être rachetées tout ou partie en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, à la condition que lesdites sommes fassent l’objet d’un réinvestissement dans leur entreprise.
II. Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète.
III. Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021, les sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu.
IV. La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.
V. Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier au 31 décembre 2021 exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.
VI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs :
Face à la crise économique sans précédent que nous traversons, de nombreuses entreprises tentent de faire face et de se maintenir à flot, notamment grâce aux mesures économiques prises par le Gouvernement. Toutefois, nombreuses sont celles qui sont à la recherche de liquidités afin de redémarrer et/ou poursuivre leur activité.
La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis à certains Travailleurs Non Salarié (TNS) de souscrire à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Les
fonds de ces plans d’épargne ne sont pas disponibles pendant cinq ans sauf sous certaines conditions de déblocage exceptionnel, telles que les mariages, décés, naissance, … La crise sanitaire ne faisant pas partie de ces conditions.
Or, le déblocage exceptionnel de tout ou partie des PEE uniquement pour les TNS dans le cadre strict d’un réinvestissement de ces fonds dans leur propre entreprise leur permettrait d’obtenir des
liquidités rapidement. Le présent article a pour objet de l’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, il s’agit là d’étendre la possibilité de déblocage anticipée prévue par l’article 4 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2020 vis à vis des contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte ». Comme pour l’ensemble des prestations des contrats d’épargne retraite, ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux.
Toutefois, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu afin de garantir que le travailleur non salarié puisse bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée.
