Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4523_projet-loi
Proposition d’amendement :
I. – Les services autonomie à domicile proposent à leurs agents d’effectuer des formations en lien avec leur profession et les besoins du service. Ces actions de formations proposées ont pour objectif de garantir les transferts de compétences et les passerelles entre professionnels d’un même établissement, tout en coordonnant l’offre de soins proposés et les compétences acquises par chacun »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs :
Afin de préparer et d’accompagner la fusion des services à domicile d’ici 2025 en une seule catégorie dénommée « Services autonomie », le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2022 vient sécuriser le financement de ces services par l’instauration d’un tarif plancher, en commençant par les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) dès 2022. La modification de la tarification pour les Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) étant prévue à partir de 2023.
Le présent amendement prévoit quant à lui d’anticiper la fusion des services à domicile en développant et favorisant les formations des personnels y exerçant. En effet, une fois que les fusions auront été opérées dans ces services, l’objectif est que les passerelles et les transferts de compétences entre agents soient facilités et renforcés pour garantir une continuité des soins et une coopération entre les tous les acteurs intervenants au domicile des patients.
Pour ce faire, les aides à domicile et aides-soignantes exerçant au sein des SAAD et des SSIAD doivent être informés de leur droit à formation par des actions de communication leur étant destinés et un suivi effectif de la part de leur employeur, le conseil départemental et l’Agence régionale de santé dont ils dépendent.
