Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3360_projet-loi
Proposition d’amendement :
I. À la fin du I de l’article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
II. A la fin du II de l’article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date « 31 décembre 2022 ».
III. La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs :
Le présent article vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif zoné de revitalisation rurale, qui doit arriver à échéance le 31 décembre 2020.
La délimitation des zones de revitalisation rurale, permet aux entreprises qui s’y installent de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, dans le but de favoriser le développement local et les embauches dans ces territoires. Au total, 13 902 communes composant de 456 intercommunalités sont classées en ZRR.
La crise du COVID a empêché le Gouvernement de réviser la géographie de ces zones comme initialement prévu en 2020. Un temps de travail nécessaire doit être réservé à la mise en place d’une telle réforme, qui suppose un travail de concertation approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés. C’est pourquoi, il est proposé de proroger ce dispositif le temps de mise en place de la future réforme.
