Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3397_projet-loi
Proposition d’amendement :
I. Au I, après les mots du code de l’action sociale et des familles, remplacer « dans la limite de 80 millions d’euros » par les mots « dans la limite de 100 millions d’euros ».
II. La perte éventuelle de ressources pour l’E6 tat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs :
En première ligne lors de l’épidémie de Covid-19, les salariés des services d’aide à domicile ont courageusement maintenu leur activité indispensable auprès de leurs patients malgré le confinement et les mesures restrictives. Une juste reconnaissance de leur effort doit ainsi leur être accordée, c’est pourquoi, il a é té ainsi décidé de leur octroyer la prime « Covid » au même titre que les personnels soignants d’ici la fin de l’année 2020.
Engagement pris au cours de l’é té passé, le financement de cette prime doit maintenant être ré parti entre l’Etat et les départements qui assurent le fonctionnement de ces services. Aussi, le présent amendement propose que la prise en charge de cette prime par l’Etat atteigne les 100 000 millions d’euros.
Ainsi, ce sont 180 millions d’euros qui seront consacrés à la prime Covid des personnels et salariés des aides à domicile, sachant que les personnels des SAAD, contrairement aux fonctionnaires des EHPAD publics et privés à but non lucratif, ne vont pas avoir de revalorisation salariale, alors que leur rôle lors de cette crise est tout autant crucial.
