Projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_projet-loi
Proposition d’amendement :
Article 21 – article additionnel
Les enfants instruits en famille doivent effectuer une visite médicale au cours de leur sixième année, dans les mêmes conditions que la visite médicale des enfants scolarisés dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Exposé des motifs :
Le présent article vise à assurer une visite médicale aux enfants scolarisés dans le cadre de l’Instruction en Famille. Cette visite médicale permettra d’établir un bilan de santé pour repérer les signes qui peuvent entraîner des difficultés d’apprentissage : problèmes visuels, auditifs ou troubles du langage. Sur le modèle de la visite réalisée au cours de la 6e année de l’enfant, en grande section de maternelle ou en CP. Cette visite s’effectuera dans les mêmes conditions que celle réalisée pour les enfants scolarisés dans les établissements ou écoles publics ou privés, sera inscrite dans le suivi annuel de l’enfant et notifiée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dans le département.
