Proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4556_proposition-loi
Proposition d’amendement :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités et les solutions pouvant être mises en place pour faciliter l’installation de sages-femmes libérales dans les territoires sous dotés en praticien de gynécologie.
Exposé sommaire :
Les sages-femmes sont présentes au début, pendant et à l’issue d’une grossesse. Elles permettent ainsi d’établir un lien privilégié entre leurs patientes et les différents acteurs médicaux,
paramédicaux et sociaux.
Par ailleurs du fait de l’élargissement de leurs compétences, responsabilités et connaissances dans le cadre de l’exercice de leur activité elles exercent également le suivi obstétrique, l’activité
d’interruption volontaire de grossesse, le diagnostic de l’endométriose etc.
Alors que depuis plusieurs années, la France fait face à une pénurie de gynécologues médicaux, les compétences désormais élargies des sages-femmes pourraient pallier à ce manque constaté.
Aussi, cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi indiquant les possibilités et
solutions à mettre en œuvre pour faciliter l’installation de sages-femmes libérales dans les territoires sous dotés en praticien de gynécologie.
