Proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4556_proposition-loi
Proposition d’amendement :
A l’article L.4151-1 du code de la santé publique un alinéa est ainsi ajouté :
« Les sages-femmes sont autorisées à prescrire un congé pathologique aux femmes enceintes lorsque leur état de santé le nécessite »
Exposé sommaire :
Conformément aux articles L.4151-1 et L.4151-4 du code de la santé publique, les sages-femmes sont habilitées à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés certains médicaments, vaccins et
dispositifs médicaux.
Toutefois, les sages-femmes ne peuvent prescrire de congé pathologique à leurs patientes enceintes lorsque l’état de santé de ces dernières le nécessite. En effet, en cas de pathologie constatée
(diabète, hypertension artérielle, etc.), les patientes sont réorientées vers leur médecin traitant, actuellement seul habilité à délivrer ce type d’arrêt de travail préalable au congé maternité.
Pour autant désormais de plus en plus de grossesses sont entièrement suivies par une sage-femme.
Aussi, le présent amendement propose d’autoriser les sages-femmes à prescrire des congés
pathologiques à leur patientes enceintes lorsqu’il est estimé que leur état de santé le nécessite.
